plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

Sur le rappel de prime de guichet M.

octobre 2025 une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable du 1er octobre au 31 décembre 2025 et a été invitée, par mail du 9 octobre 2025, à se présenter le 13 octobre suivant auprès des guichets

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de renouvellement de logement social du 31 janvier 2025 ou d’adresser toute injonction utile au guichet

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire « parent d’enfant français » au guichet

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son absence au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Il appartient à l’étranger qui sollicite un titre de séjour d’établir par tout moyen qu’il s’est présenté au guichet de la préfecture ou s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle d’accéder au guichet

Elle soutient que : - la plateforme FTDA a adressé le 22 mars 2023 les pièces demandées par les services de la préfecture ; en cas de demande complète et recevable, les demandeurs sont convoqués au guichet

Elle soutient que : - la plateforme a adressé le 22 mars 2023 les pièces demandées par les services de la préfecture ; en cas de demande complète et recevable, les demandeurs sont convoqués au guichet

, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer les éléments statistiques suivants pour 2017 et pour les neuf premiers mois de 2018 : - le nombre de demandes d'asile enregistrées aux trois guichets

de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a refusé de le nommer au poste d'opérateur de traitement de valeurs au guichet

de celle de son fils aîné et de leurs trois enfants portugais, nés et scolarisés en France ; - la mesure sollicitée est utile et ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors que l'agent au guichet

les atteintes graves et manifestement illégales au droit d'asile et au droit d'être assisté par un avocat devant les administrations publiques en autorisant les demandeurs d'asile se présentant au guichet

les services préfectoraux afin de faire enregistrer sa demande de protection internationale, le 8 décembre 2023 ; à cette occasion, elle s'est vu opposer un refus d'enregistrement oral par l'agent au guichet

En premier lieu, Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet