rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Cyr A... né le 07 Juillet 1968 à BRAZZAVILLE (CONGO) de nationalité FRANCAISE 6 Square Paul Claudel 3 éme etage Porte 31 92390 VILLENEUVE LA GARENNE

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la partie du bief de la rivière de l'Eure située à Garennes sur Eure, bordant les propriétés des époux X... et de Monsieur Y..., actuellement cadastrée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

[Z], [K], [P] [G] Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gaetan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAGLIO, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES A BAIL A MICHEL ET GAETAN X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL D'UN JUGEMENT

Soumet, 2 / Mme Eva X..., épouse Soumet, demeurant ensemble 3, rue du Château d'Eau, 78120 Gazeran, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre),

Gaétan X..., demeurant ..., 28) M.

margin-bottom:0pt; text-align:left } .s9E3753D2 { width:184.63pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 7115/15 Gaetan

G..., VANLUL, F..., B..., OLIVIER, GALLERON, MME R..., MM. N..., LE CORRE, MME Z..., MM. Y..., K..., X..., P..., V..., T..., XX... Q... ET M.

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaetan

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaetan

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaetan

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaetan

procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Gaetan

le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Gaetan

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Xavier BOUBEE de la SELEURL PIERRE-XAVIER BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE Devant Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Gaétan

le 25 Mars 1992 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

[E] né le 12 Février 1983 à ROUMANIE de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan