AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mouvement politique à la date de la décision attaquée, alors en outre que le parti politique requérant ne se trouve pas dans une situation identique à celle de partis, tels que " Debout la France " ou le " Front
Source officiellePage 72 sur 404
1ère chambre
DTA_2401131_20260205
5 février 2026
5 février 2026
affirmant « une volonté forte de maintenir des conditions favorables à la pérennité de l’activité agricole » en « préservant le foncier nécessaire à l’activité agricole » en maîtrisant « l’avancée des fronts
Source officielle