Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01205 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVMF Code affaire : 89A et jonction dossier RG 23/1252 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique

JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01104 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT3F Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique

APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 17] (SUEDE) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 5] Représenté par Me Frédérique

[R] [G] [K] [J], Mme [V] [D] [C] épouse [J] Grosses : Me Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS

[O] [Y] [D] [U] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Notifications : 2 Mme [T] [X] (LRAR) M.

[D] [L] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Domitille FAUVE Notifications : 2 Mme [I] [F] (LRAR) M.

représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Mademoiselle Agnès Anne Fabienne Z...

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique

MINUTE N° : 26/00017 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C775 CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Nous, Frédérique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

obtenir le paiement par Madame Y... d'une indemnité d'occupation chiffrée provisoirement à la somme de 27 989 ; AUX MOTIFS QU' «en ce qui concerne l'indemnité d'occupation à la charge de Madame Frédérique

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société NEOPOST FRANCE à payer à Madame Frédérique X... épouse Y... la somme de 57. 456, 43 euros, avec intérêts au

fondamentales, 9 du code civil et L 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté que le fichier « rires » figurait sur le disque dur dénommé « D : / données personnelles », comme les fichiers «Fred

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par

avocat plaidant : Me Marc LANCIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0864 DEFENDEURS A LA SAISINE : 1/ Monsieur [P] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par : Me Frédérique