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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
après celle du contrat de franchise Ixina et que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210102
11 février 2016
11 février 2016
et en 2011 trois fois 14 jours de franchise, pour un total de 98 jours de franchise, cela en, application par la Caisse de ses statuts ; que la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes (CARCDSF
Source officielle12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb2561d
13 septembre 2016
13 septembre 2016
des franchisés de SRP n'a rien à voir avec elle.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société MAK & NGUYEN a signé le 9 novembre 2021 un contrat de franchise auprès de la société FRANCHISE FOOD en vue d'exploiter un restaurant de type restauration rapide
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552
9 juin 2009
9 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 1996, la société Perrosdis (le franchisé) a conclu avec la société Distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb3
11 mars 2004
11 mars 2004
Par lettre recommandée en date du 27 novembre 2000, la société BEIGNETS BENTZ a résilié le contrat de franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01097
24 novembre 2009
24 novembre 2009
qui avait unilatéralement rompu ses contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, au simple motif qu'au jour de l'apposition de l'enseigne concurrente, le franchisé s'était lui-même dégagé de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00015
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X..., (les franchisés) et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle soutient, qu'elle met à disposition du franchisé un concept et un savoir-faire éprouvés. * Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
7 mai 2020
ventes de carburants" et "marge sur rachat de franchise".
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
26 avril 2022
doit assumer ou d'éléments propres à la gestion du franchisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
développé sous la marque « Histoire de Pains », un concept de boulangerie organisé en réseau de franchisés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01278
18 décembre 2012
18 décembre 2012
(les franchisés) un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Shopi" ; que ce contrat comportait une clause compromissoire, ainsi qu'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010
5 janvier 2016
5 janvier 2016
un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10372
21 mars 2018
21 mars 2018
par les familles clientes du franchisé, sont versées sur le compte bancaire du franchiseur, spécifiquement sur un compte unique dédié au franchisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163920bc171f9a1fe14c653
19 janvier 2011
19 janvier 2011
; Vu l'appel interjeté par la société LINA'S BOUTIQUE et ses conclusions enregistrées le 5 novembre 2010 et tendant à faire, notamment : - dire que la société L&SUD a conclu le contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00014
5 janvier 2016
5 janvier 2016
ASSURTIS, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le cas
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le franchisé est tenu d'assister aux stages de formation permanente.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
) remis à chaque franchisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles 13 des deux contrats de franchise imposaient, par ailleurs, au franchisé d'utiliser les logiciels « métiers », dont le franchiseur avait financé des développements spécifiques, et à signer
Source officiellePage 72 sur 1360