AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61635de6683f470e3416dc39
24 février 2011
24 février 2011
Localité 3] prise en la personne de son directeur général et administrateur domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP GOIRAND, avoué à la Cour assistée de Maître Christophe FOUQUIER
Source officiellePage 72 sur 80
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Marcel David - 94600 CHOISY LE ROI Madame Simone J... veuve K... née le 20 février 1925 à LYON (2ème) 4 rue des Sports - 69360 TERNAY Madame Suzanne L... veuve M... née le 3 mars 1922 à ST ELOI DE FOURQUE
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