AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
678578e6aaacbea0fe684bc9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux droits et obligation de la société GAN EUROCOURTAGE)l’entreprise TAMBE CARRELAGE, en liquidation judiciaire, pour le lot carrelage, assurée auprès de la société AXA France la société MENUISERIE FORAY
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1 SS
CETAT:CETATEXT000008014428
3 juin 1998
3 juin 1998
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray
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