#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.

#Forenede sager 91/82 og 200/82.

ne pouvaient fonder leur décision, dès lors qu'elles étaient contestées, sur les factures unilatéralement établies par la société NMV; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions sur le fond déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de statuer sur le fond du litige sans ordonner la réouverture des débats pour

; qu'en l'espèce, saisie d'une demande de condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude de passage établie sur le fonds de Mme [Z

fond à laquelle doit procéder le juge des criées ne résulte que de la décision rejetant le sursis à statuer, c'est-à-dire, le dire qui ne contenait aucune contestation au fond, ont violé les articles 718

X... mal fondé dans son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté sa demande d'expertise ; que, devant la cour d'appel, M.

préjudice de la société Mauser à 7,5 millions de francs, contrairement aux conclusions de l'expert, se borne à se référer aux justifications produites", sans viser les pièces sur lesquelles elle se fonde

alors, enfin, que l'appréciation du caractère suffisant de la motivation de la lettre de rupture doit être distinguée de celle du caractère réel et sérieux du licenciement de sorte que les juges du fond

X... à l'issue de son détachement, engagement dont le salarié était fondé à se prévaloir en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du Code

juridique de cette condamnation, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la théorie

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

en serait différent ; qu'en refusant de constater la caducité de la décision rendue par la juridiction des référés en raison de sa différence de fondement juridique d'avec le jugement rendu sur le fond

fonds prêtés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la clause contractuelle par laquelle le déblocage des fonds prêtés en vue du développement

de passage grevant le fonds AI n° [Cadastre 4] au profit du fonds AI n° [Cadastre 2], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé l'obligation faite au juge de ne

procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal de renseignement de l'agent verbalisateur mentionnait que l'agent réglant la circulation ne pouvait intercepter le véhicule forçant

, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond

GROUNIN n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 décembre