relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé

d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante ; Attendu que l'UNEDIC et la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SBFM, font grief aux arrêts de fixer

librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu'il élabore ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait donc fixer

Code pénal), 1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n 59-76, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

la durée habituelle que mettent les lésions présentées par Mme T... pour se stabiliser; " "L'incapacité temporaire partielle est égale à 50 %, pendant les trois mois suivants et la consolidation fixée

un rappel de salaires et une indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, qui était saisie de cette dernière demande, s'est référée à la précédente décision qui avait fixé

Y... avait bénéficié d'une allocation journalière fixe de 40 francs outre une allocation proportionnelle de 42 % du salaire de référence ; que le défaut d'autorisation administrative restant sans incidence

mensuel de l'ordre de 12 000 francs", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en deuxième lieu, la prestation compensatoire est fixée

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte non seulement

période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter du 2 mai 1994, son employeur lui a notifié le 20 mai 1994 la rupture du contrat de travail pour inaptitude à remplir les fonctions fixées

motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X... a quitté son domicile de Saint-Denis pour fixer

X..., a été désigné ; que les époux Y... ont formé un recours contre l'ordonnance de taxe ayant fixé la rémunération de M.

La société BC2 et la MAF font grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité de la société BC2 à 20 % dans ses rapports avec la société Ganova et de dire que la MAF devra garantir la société BC2 du

tenu des indemnités allouées au titre de l'IPP et de l'ITT par l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 novembre 1998, le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, subi par André A..., sera fixé

chasse par le propriétaire donne lieu à indemnité à la charge de l'association si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation de revenus antérieurs ; que cette indemnité est fixée

Puyaubran fait grief à l'arrêt, qui la condamne à garantir la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société Mecabois des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de la SNCF, de fixer

provenant de prestations et notamment des arrérages d'une rente versée à Mme C... au titre de l'accident, sans préciser les périodes que couvraient ces créances ni si elle en avait tenu compte pour fixer

subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté que Mme Y... exerçait en un lieu fixe