trois circonstances (préméditation, usage d'une arme, réunion), suivie d'une incapacité supérieure à huit jours, de l'avoir en conséquence condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont quatre mois fermes

-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mehdi X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement fermes

articles 113-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice B... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

.en détournement de fonds remis pour construire une maison individuelle, a déclaré Mohamed X... coupable de ces faits et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme

alinéa 2, 132-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois fermes

ne jouit pas de bons renseignements, qu'il a été recherché lors de réunions de la "Cuncolta Nationalista" et qu'il était détenu pour autre cause lorsqu'il a fait opposition ; "alors qu'une peine ferme

Fernando X... de Y..., la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; que la cassation doit intervenir sans renvoi ; "alors, encore, que l'infliction d'une peine de prison ferme

[B], à fermer les ouvertures, à supprimer tout empiétement sur le fonds appartenant à la copropriété résidence Le Soleil, à restituer aux lieux leur état initial et à payer au syndicat de la résidence

l'existence de chants répétés de coqs, pouvant se cumuler à 18 chants sur une période de 2 minutes », lesquels étaient « audibles depuis l'intérieur de la villa de M. et Mme [D], fenêtres et volets fermés

une atteinte frontale à plusieurs des normes fondamentales qui encadrent la vie économique, la personnalité de leur auteur, qui a déjà fait l'objet de deux condamnations à des peines d'emprisonnement ferme

« 1°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption ; qu'en conséquence, le demandeur à la nullité doit justifier d'un engagement ferme

haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion pour avoir apposé sur les grilles d'un parc public des panneaux comportant les mentions suivantes : « PARC FERME

H... des chefs de menace de mort réitérée et d'apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prescrivant la mainlevée d'un placement dans un centre éducatif fermé et le placement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2023, n° RG 21/06028), le 11 avril 2014, Lille métropole communauté urbaine, qui, jusque-là, utilisait pour la gestion technique de ses bâtiments, un logiciel fermé

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée (...), Réseau ferré de France

[T] avait bénéficié d'un suivi d'un projet de création d'entreprise, avait eu pour effet de dégager le cabinet susvisé de son obligation de proposer au salarié 3 offres fermes d'emploi" ; qu'en statuant

éolienne de Hauteville 2, société par actions simplifiée, 11°/ la société Ferme éolienne de Hauteville 1, société par actions simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea Centre Vedène, société par actions

par actions simplifiée, 8°/ la société Inter Ikea centre Fleury, société par actions simplifiée, 9°/ la société Le Champ éolien des Rochers, société par actions simplifiée, 10°/ la société Ferme