AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937
31 mai 2017
31 mai 2017
des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie », que « l'ensemble du personnel ferait
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938
31 mai 2017
31 mai 2017
des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie », que « l'ensemble du personnel ferait
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