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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie… », que « l'ensemble du personnel ferait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie… », que « l'ensemble du personnel ferait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... pour défaut d'assurance ne [ferait] nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

, faire constater par une personne qualifiée à cet effet par autorité de justice l'état et l'achèvement de l'immeuble vendu, cette même clause énonçait que la « mise en place de cette procédure ne [ferait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01828

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résultait des éléments du débat et notamment d'un procès-verbal d'huissier et des constatations des premiers juges que le gabion est muni d'une porte fermant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a2

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

que, dans le journal "Le Progrès" du 21 janvier 2005, il est indiqué qu'Alain Y... " a annoncé que si la sanction disciplinaire de Lyon 3 ne sanctionnait pas d'une manière suffisante l'enseignant, il ferait

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CC

cr

61372559cd5801467741cf10

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

les liens de la prévention ; "alors que l'avocat, ayant, dans le cadre de sa mission, un devoir de conseil qui doit le conduire nécessairement à aviser son client des conséquences pénales que lui ferait

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cr

613725f7cd58014677421e83

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

h au commissariat de STRASBOURG, après avoir constaté la disparition vers 8 h 30, et prévenu par téléphone le commissariat ; que les circonstances de ce vol étaient pour le moins curieuses, puisque fermant

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cr

6137261acd58014677422f64

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

rapporter ; "3/ alors que, de troisième part, n'est pas spécialement motivée au regard des exigences de la loi la peine ferme infligée au prévenu à la faveur d'une simple clause de style ou parce qu'il ferait

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cr

61372581cd5801467741e51c

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

France, qu'il était convenu que le stockage des produits se ferait dans des bacs à usage privatif, notamment pour les produits spécifiques Supergreen ; qu'en toute hypothèse, la nature même de la convention

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cr

6137258acd5801467741e9ad

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

indications sur les agissements d'une personne dénommée, pour précises qu'elles fussent, n'avaient pu faire l'objet de la part des enquêteurs d'aucune confirmation, pas plus d'ailleurs qu'elles ne le feront

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

civiles d'exécution à défaut de quoi il serait procédé à la vente forcée du bien conformément au cahier des conditions de vente, de dire que la mise à prix dans le cadre d'une vente forcée se ferait

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soc

61372337cd58014677406ef4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... s'est violemment emporté, a froissé l'imprimé remis par l'employeur pour les rapports écrits du VRP, assurant qu'il ne ferait pas de tels rapports et ajoutant "vous pouvez vous mettre cette note au

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civ3

61372322cd58014677405e01

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

d'une part, elles ont procédé à une énumération limitative des éléments du fonds englobés par la cession, le droit au bail n'en faisant pas partie, d'autre part, elles ont prévu que le bail commercial ferait

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comm

61372327cd5801467740623d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Fernando José Y... X..., domicilié en Angola, de Mlle Dominique D... et de M.

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comm

61372327cd5801467740623e

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Fernando José Y... X..., domicilié en Angola, de Mlle Dominique D... et de M.

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soc

613723d4cd5801467740eb50

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

spécifiques issus de la convention ou de l'accord à l'exclusion des droits des salariés dont la source est légale ou procède d'un accord particulier, quand bien même la convention ou l'accord collectif y ferait

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cr

6137264bcd5801467742475c

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

conclusions d'appel que le projet de déclassement de terrains agricoles avait été déterminé par la nécessité d'une extension urbaine de la commune et qu'il était prévu de longue date que cette extension se ferait

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cr

6137264ecd5801467742486e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

armé et leur participation à cette même action criminelle, tous les trois porteurs d'armes chargées de munitions de fort calibre, qui a eu pour résultat la mort de Jean-Luc A... et les blessures de Fernando

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CC

cr

61372670cd5801467742592f

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

pas qu'il s'agissait d'une affaire de stupéfiants mais qu'il pensait qu'il s'agissait d'une opération commerciale portant sur des hôtels; que malgré ses dénégations et le soutien de José X... et de Fernando

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