, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ; que l'absence de service fait pendant

DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait.

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS

L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST DONDE A SOUTENIR

X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M.

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

1985 par laquelle le chef du personnel de ce bureau l'informait que son cas serait soumis au conseil de discipline et l'invitait à prendre connaissance de son dossier ne contenait ni l'indication des faits

l'intention ainsi exprimée comme l'expression d'une volonté de la part de Mlle X... de s'immiscer dans le pouvoir administratif de concession d'un logement de fonction ; qu'en second lieu, la déclaration faite

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement du tribunal administratif de Rennes : Considérant que si selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie "sont amnistiés les faits

soumis aux juges du fond, que la section des assurances sociales, qui n'est pas tenue par les termes de la plainte dont elle est saisie, ait fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts

secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications faites

Nous considérons que ces faits au regard de votre expérience et de la parfaite connaissance de notre environnement constituent une faute grave rendant impossible votre maintien.

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 23   January 2024, Having deliberated, decides as follows: FACTS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait

septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement et de toutes ses annexes, établi à la suite de la dénonciation de faits

[G] et [L] ont commis une faute au regard de l'article L. 621-32 I ancien du code de commerce. Il fait valoir que M.