X... alors selon le moyen, 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents

subrogation légale n'a lieu qu'au profit de celui qui paie une dette à laquelle il était tenu avec d'autres ou pour d'autres ; que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... était personnellement responsable envers

X... envers la SARL ASE et n'établissaient pas le caractère fictif de son contrat de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel

demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers

2 / que la seule circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers

J... n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers M.

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

sa mise en jeu pouvait conduire à mettre en cause l'existence même de cette société, compte tenu du montant de la créance de la banque et de la valeur de son patrimoine immobilier, puisque son entier

[S] [E], étaient débiteurs in solidum d'une somme de 432 000 francs, soit 65 858 euros, envers M.

[Q] et aux entiers dépens d'appel à l'exception de ceux afférents à l'appel diligenté à l'encontre de la société Armoreno conseil qui restent à la charge de la société AEF et de M.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que le Crédit mutuel agricole de Normandie n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité envers

reconnaissance écrite par le salarié de son départ volontaire et du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre le syndicat, alors, selon le moyen, qu'un organisme sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers

Salim X..., contre l'arrêt n° 164 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a

le pourvoi formé par : - M.Y...X..., contre l'arrêt n° 162 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de [...], en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers

Salim X..., contre l'arrêt n° 163 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a

alors, selon le moyen, que selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers

X..., et estimant que l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers ce dernier, la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles