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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952119
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019427866
22 août 2008
22 août 2008
est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 30 juillet 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120105
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Coti-Chiavari, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464946.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " (PUMSD), la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D C, M. H N, M. M L, M. B J, M. A G, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300302_20240229
29 février 2024
29 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCIC Groupement Européen Odyssea Tourisme Durable et Croissance Bleue et Verte est rejetée.
Source officielleChambre sociale section 3
6352367a8c924eadffcc46a3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi L'appelante fait valoir que Mme [D] ne remplit pas les conditions relatives à la [5], soulignant que les premiers juges ont
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4329ffd2adfff4f344
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En outre, selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit: '1° La restriction est substantielle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903f498a54057d102e1e
17 mai 2022
17 mai 2022
au 31 mars 2024, - reconnu à l'allocataire un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et lui a accordé une allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une restriction substantielle et durable
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61014
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle fait valoir que Mme [I] est en disponibilité pour convenance personnelle au moment du dépôt de la demande, qu’il ne peut en conséquence lui être reconnue une restriction substantielle et durable d
Source officielleServ. contentieux social
65a6d21f47251e2b24216889
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] demande la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi.
Source officielle5e Chambre
653b5a0c502b828318c4e7ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité totale de travailler compte tenu de sa pathologie, une hypertension artérielle pulmonaire sévère, et qu'elle justifie de sa restriction substantielle et durable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9288bde0ebe408da9ac57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, considérant que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % mais qu’elle ne rencontrait pas de restriction substantielle et durable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311024_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303662_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
pas reçu la note de synthèse prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214735
10 juin 2005
10 juin 2005
au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté conjoint du ministre de l'écologie et du développement durable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202057_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
n'est pas défini dans la directive 2001/55/CE ni dans la décision du Conseil () / La référence à l'incapacité de retourner dans son pays ou sa région d'origine dans des conditions sûres et durables doit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202068_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
n'est pas défini dans la directive 2001/55/CE ni dans la décision du Conseil () / La référence à l'incapacité de retourner dans son pays ou sa région d'origine dans des conditions sûres et durables doit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles section 67 n° 2, 3 et 94 en zone agricole est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
Source officiellePage 72 sur 2475
SCP BONIFACE CLERC DUCABLE
21/12/2025
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SCP BONIFACE CLERC DUCABLE
18/11/2025
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SCP BONIFACE CLERC DUCABLE
18/10/2023
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GUILLAUME DUCABLE PROD, GD PROD
28/03/2023
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GUILLAUME DUCABLE PROD, GD PROD
06/01/2022
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