séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 mars 2026 par Mme la PREFETE DU PUY-DE-DOME à l’encontre de X se disant

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme X se disant [Q] ou [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

invoqué, à l'appui de sa demande, le fait qu'il résultait d'un jugement définitif du tribunal de commerce du 10 décembre 1990 prononcé sur la requête de la Société Beauvallet au préjudice de la Société Distex

A... était en attente pour avoir les secours, M.X... lui disait : « je te connais » que M.

Y..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime jusqu'au 16 janvier 2019, date de sa majorité ; Sur le moyen unique, pris

Daesh c'était bien », « le père allait rejoindre son Dieu », et que cela était « une bonne chose », que « tout le monde pense la même chose et je n'aurais de pitié que pour moi et mes enfants » ; en disant

C..., se disant mineur pour être né le [...] à Goumera (Mali), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

deux circonstances ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

d'escroquerie et de tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

domaine de " l'évidence " excède ses pouvoirs et viole derechef les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

et un médicament; que la distinction, pour cette molécule, entre aliment, produit diététique ou médicament, tient compte de sa concentration dans le produit considéré, de sa prise journalière et de la

.) ; que la SCTF et la SSP ont été dissoutes par une décision judiciaire devenue irrévocable ; que la société AJ partenaires (la société AJP) a été judiciairement désignée pour procéder à la liquidation

de surcroît qu'une mention sur un agenda ne signifiait pas son effectivité ; que Elisabeth B..., entendue également sur commission rogatoire, ne pouvait affirmer si la signature était la sienne et disait

l'emprise de son père, qu'elle était incapable de se soustraire à ses décisions, que même au quotidien, il exerçait sur elle une domination complète, sa manière d'être ne lui laissant aucune place pour discuter

supplément de loyer devait être évalué à 34 228,32 euros et à 12 251,17 euros les frais d'aménagement du nouveau logement ; que le coût de l'ordinateur dont la nécessité et le prix n'étaient pas discutés