cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

- rejeté la demande formée par la société Libra-Diffusuo-Editions au titre des frais irrépétibles.

et si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JSA DIFFUSION, aux droits de laquelle vient la S.A.S. JSA DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition

Hautes-Alpes fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les conclusions du docteur Y..., médecin contrôleur de la Fédération du bâtiment et des travaux publics

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

Chanteperdrix n° 4, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1989 par le président du tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Agep Diffusion

PER DIFFUSION SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD Me HEREL

XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° T 19-14.398 Aide juridictionnelle totale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.