concernant exclusivement les demandes indemnitaires des collatéraux de [Y] [K] (Indemnité éventuellement due au subsidiaire x 1 490,98 euros/2 131,47) - dire et juger que si une part de responsabilité devait

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoireme

les intimés, bien que non fondée, elle ne saurait être qualifiée d'abusive, l'exercice de leur droit d'agir en justice n'ayant pas dégénéré en une faute dolosive alors que le premier juge a estimé devoir

des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait

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Rejet de la requête en omission de statuer.

Arrêt rendu le 30 juin 2020 par la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble. Le dispositif de la décision n'est pas reproduit dans l'extrait fourni.

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Unipolsai Assicurazioni et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremptio

de décider lequel des syndicats aura la priorité ; qu'en retenant que, faute de règle fixée par les statuts de la confédération ou par des décisions d'arbitrage rendues, le critère de la chronologie devait

deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, le contractant qui est présenté comme tel dans un contrat conclu au moins partiellement, à des fins non professionnelles ; que la cour d'appel devait

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expertise sollicitée en référé pour établir les actes de concurrence allégués par la société Marto et fils, alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'il devait

abusive alors, selon le moyen, que par lettre du 5 novembre 1987 la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988, qu'il était établi que ce stage devait

National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur du dinar jordanien à cette époque, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le contrat stipulait que la somme empruntée devait

nécessaires à la suppression des nuisances acoustiques, alors « que le débiteur d'une obligation ne peut se voir imposer les modalités d'exécution de celle-ci ; qu'en condamnant la société Sohp, qui devait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 décembre 1987), que la société Acoma Mini Comtesse (société Acoma), fabricant de mini-voitures, devait

X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective

A... de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de les avoir condamnés à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de