INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ DU 03 Octobre 2023 Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance de radiation

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2109/2025/DRH du 19 décembre 2025 en tant que le maire de Sainte-Marie a prononcé sa radiation

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 24 septembre 1965, relatif au régime des pensions

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, abstraction faite d'un motif surabondant, que le bien de Coubron n'avait pas été acquis, en tout ou en partie, à l'aide de deniers

Par acte notarié du 9 février 1990 ,la banque générale du commerce (BGC )a accordé un prêt à la société Unipierre ,garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle publiée

des inscriptions hypothécaires lui bénéficiant (privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle).

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation administrative et familiale de M.

Il déboursa plus de 30   000   euros (EUR) sur ses propres deniers pour régler ce que la société devait à son principal créancier.

DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, CONFORMEMENT A SES ARTICLES 1 ET 3, CE DERNIER

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire n° RG 22/16511 formulée par les époux [G]. Les dépens seront laissés à la charge de M.

Le 12 février 2024, la Ca Consumer Finance a réitéré sa demande de radiation par requête formée auprès du magistrat chargé de la mise en état.

radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le jugement dont appel a condamné en deniers ou quittances, solidairement M. [G] [R], l'ASAM et la société CUB à payer à M.

judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

en tant qu'il a annulé la décision du 13 juin 2000 par laquelle le tribunal de première instance de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES a infligé la sanction de radiation

[P] [I] ; - condamné en conséquence ce dernier à verser : . à M.

OCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marion

contradictoire en date du 28 décembre 2022, sur assignation du 25 novembre 2022 de la société Quick Rental, le tribunal de commerce de Chambéry a : - condamné la société Qualit'Etanch à payer, en deniers