In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR   2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4   December 2014, and Kasparov and Others v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts); Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014; and Kasparov and Others v.

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, § 99, 17   December 2009).

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts), and Vorontsov and Others v.

    In the leading case of Tomov and Others (cited above), the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

police judiciaire, à la visite du domicile de l'intéressé puis, à celle des domiciles ou entreprises de Paul Y... et d'André A..., désignés comme étant les fournisseurs de ces produits ; Que ces derniers

articles 1134, 1147, 1184 et 1793 du Code civil ; 2 / que le juge ne saurait, sans méconnaître les limites du litige, fonder un partage de responsabilité sur l'affirmation d'un fait expressément dénié

trouve privé de toute base légale, l'arrêt attaqué qui, pour relaxer Marceau B... et Norbert Z..., contremaîtres chez Sollac, des fins de la poursuite, se base sur la circonstance erronée que ces derniers

informations de volumes et de prix) et que "la société E et R était contrainte par ses instructions et directives, justifiées notamment par les échanges d'e-mails avec E et R sur la transmission de ses devis

Y..., qui n'a jamais contesté être l'auteur du coup de poing ayant fait chuter Ali X..., a toujours maintenu qu'il était allé vers ce dernier seulement pour lui demander des explications et ses amis le

avion à l'issue de leurs vacances estivales ; que les explications du prévenu relatives à la signification des chiffres inscrits sur un morceau de papier découvert dans la poche de son pantalon sont dénuées

suspects, et alors qu'un seul des véhicules a été retrouvé, maquillé et faussement immatriculé; qu'en ce qui concerne le matériel de bureau, il s'agit avec certitude d'une fausse déclaration, puisque ledit

il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard un "pouvoir pour représentation à succession", n'avait pas donné mandat à ce dernier

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

    In the leading cases of Idalov v.

    In the leading case of Karelin v. Russia, no. 926/08, 20 September 2016, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case.

. ; que la maison de ce dernier ayant été vendue dans les conditions sus-exposées, Pascal X... a été colloqué à hauteur de 7 422,81 francs pour ses frais et le "Crédit Mutuel Méditerranéen" pour le solde

RICARD, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE