été commis à une autre date et en un autre lieu que ceux visés à la prévention et que le prévenu n'avait pas donné son accord pour être jugé sur ces autres faits, alors que la juridiction de jugement demeure

domicile qu'à la condition que la signification à personne s'avère impossible et s'il résulte de ses vérifications, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure

[L] détient un droit à reprise d'un montant de 22 867 euros, alors « que la reprise d'une somme propre versée sur un compte bancaire par un époux suppose qu'elle ait été identifiable et qu'elle le demeure

Après vaine mise en demeure de réitérer la vente, le vendeur a assigné l'acquéreur en résolution de la vente et le notaire en responsabilité et indemnisation.

fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit confié à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, il est exclu qu'il demeure

Après avoir adressé plusieurs mises en demeure de payer à la société, la banque a, par une requête du 16 août 2018, saisi un tribunal mixte de commerce à fin d'obtenir la condamnation solidaire de la société

30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR "LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE

. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

comportement violent ou agressif, a été adressé au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE où, vers trois heures du matin, il a été hospitalisé en service libre ; que pris d'une crise soudaine de démence

AIT ETE, A LA DATE DU 10 JUIN 1961, EN ETAT DE DEMENCE OU DE CONFUSION MENTALE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME Y...

attestations qu'elle verse à son dossier ; qu'en revanche, la connaissance par Mme Z..., responsable du centre d'appel et supérieure hiérarchique directe de Mme X..., des horaires effectués par Mme Y... est démentie

fait valoir, à cet effet, que les motifs invoqués de sa révocation en qualité de Président du Conseil d'Administration tenant aux faits prétendument commis dans le cadre de ses fonctions salariées démentis

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure

N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui n'a pas recherché

ni l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel un tel administrateur a été désigné au sein de l'établissement [Établissement 1], n'autorisent ni l'autorité administrative ni l'association gestionnaire à démettre

comptes courants ; et alors, 4 / que et de la même manière, à compter de la clôture du compte, les intérêts, fussent-ils calculés au taux légal, ne peuvent commencer à courir qu'à compter d'une mise en demeure

l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire de la lettre n'a pas à mettre en demeure

persistance de l'absence depuis ce dernier avertissement" et mentionne que " l'employeur ne (peut) tolérer plus longtemps de tels agissements compte tenu de votre persistance à ignorer nos mises en demeure