En ce qui concerne la déformation de la paroi murale carrelée : 19.

Ayant son siège social 235 boulevard Clémenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître

libre accès et au libre fonctionnement des services de LA POSTE de Corse-du-Sud, notamment en gênant de quelque manière que ce soit le libre accès et la libre circulation au centre de tri de Campo Dell'oro

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 2401379, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme [A] [H] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [U] [N] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [J] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [Z] [J] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

substituée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle DEFARGE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [D] [P], dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Mme [X] [P] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Mme [Z] [E] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [N] [K] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [X] [N], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

ayant été remplacés, les baies ne posent plus de problèmes à la fermeture ; que les trois parties en présence n'ont en aucune manière remis en cause la réalité des problèmes soulevés, à savoir, la déformation

Il résulte de l'instruction que la déformation du bassin de la piscine appartenant à M. D la rend irréparable.

Constatant l'apparition de déformations du parquet sur les zones d'appel du basket au niveau de la raquette, la commune de Landerneau a introduit une requête tendant à la désignation d'un expert devant