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45 788 résultats pour « Dedinger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372290cd580146773fe85f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

Source officielle

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Annonces BODACC339 résultats

Journal officiel
Créations

DEDINGER, Antoine

SIREN 518333802Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/07/2026

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Immatriculations

DEDINGER, Rachel

SIREN 885010207Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

02/06/2026

Voir →

Radiations

DEDINGER, Marie-Claire, Paula

SIREN 820164655Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

17/04/2026

Voir →

Créations

DEDINGER, Jordane, Marguerite

SIREN 901274787Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

07/04/2026

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Radiations

SCHIED, Lorena, DEDINGER

SIREN 920503240Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

01/04/2026

Voir →

CC

comm

61372290cd580146773fe860

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8af

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

; que l'omission n'avait donc trait qu'au règlement de copropriété et demeurait sans incidence sur l'objet de la vente, clairement désigné; que M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000f0

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

des syndics candidats mais qui s'est abstenue de rechercher si ce fait ne révélait pas un accord préalable, formé entre deux copropriétaires majoritaires et le cabinet Moureau Athenoux aux fins de désignation

Source officielle
CC

comm

613722fccd580146774040d3

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II du livre des procédures fiscales, le juge désigne

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411ca0

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 25 mars 2002) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande d'annulation des désignations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300273

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[T] et la société Juriconcil n'étaient plus géomètres-experts à la date où ils avaient été désignés, ayant cessé cette activité dès le 18 novembre 2015, pour s'intéresser exclusivement à la généalogie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00029

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 14 janvier 2021, ce même magistrat a pris une ordonnance par laquelle il s'est désigné pour remplacer, les 13 et 14 janvier 2021, le juge d'instruction empêché. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[S] a été engagé en qualité de directeur technique et production le 11 juillet 2012 par la société Style & Design Print, qui a ensuite été absorbée par la société Style & Design Group (la société).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00528

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

et en faire partie intégrante ; que, dès lors, cette décision n'a pas à être décrite ; que les éléments contenus dans la décision de la Commission susvisée, sont de nature à constituer la motivation définie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

ailleurs aucun certificat médical ; que selon l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984, le terme torture désigne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300393

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

attribué le lot n° 2 « clos et couvert » d'un marché de reconstruction d'un lycée à un groupement d'entreprises conjointes composé de la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées (la SNTD), désignée

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b77

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

nacelle volante électrique et ceux relatifs à un mauvais arrimage, alors qu'en application des dispositions contenues dans les articles R. 238-31 III et R. 238-32 du code du travail, ce plan devait définir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L... tendant à être reclassé à la fonction de Grand Reporteur, telle que définie par l'annexe de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, que « contrairement aux allégations du

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d7

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 vise la surface des publicités et non celle des panneaux sur lesquels sont apposées lesdites publicités ; qu'en effet, le terme de "publicité" désigne

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d4

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

la liant à M. de X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la clause de dédit-formation est conclue dans un cadre purement contractuel, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle incombant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250365

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372392cd5801467740b857

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Y..., en qualité de délégués syndicaux de la société Match, d'avoir dit que les personnes désignées ne pouvaient être parties à un accord collectif, d'avoir dit que ces mêmes personnes ne pouvaient se

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d03a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, par une motivation d'ordre général, que l'intéressement litigieux ne revêtait aucune des caractéristiques de l'accord d'intéressement défini

Source officielle