articles 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du nouveau Code pénal, 1134 et 1986 du Code Civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

tribunal d'instance d'Uzès, 22 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré

certaine somme l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée

la clause « monnaie de compte » régissant tout le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) d'avoir déclaré recevable, par application de la loi italienne, l'action en recherche de paternité naturelle engagée contre lui par Mme Y...,

sa décision, en demandant en outre l'annulation du jugement d'adjudication intervenue ; que la cour d'appel a confirmé le jugement dans sa disposition rejetant la demande de report de la vente et a déclaré

X..., salarié de la société Euro sporting déclarée en liquidation judiciaire le 20 juillet 1998, était intervenue le 1er juillet 1998, et d'avoir déclaré opposable à L'AGS sa décision inscrivant des sommes

Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ; Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs

Le tribunal d'instance a déclaré la requête irrecevable comme tardive en retenant qu'elle portait sur l'électorat. 6.

2013, c'est parce que la banque avait clôturé, sans information préalable et sans justification, le compte à partir duquel les échéances du prêt étaient prélevées ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action qu'elle a intentée à l'encontre de M.

Kama, WFM et Bolmar ont déclaré ces commissions comme des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices fiscaux 1994 à 1997.

Pour déclarer la société Tradcorp irrecevable en sa défense, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 59 du code de procédure civile le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juin 1994 qui, pour dans l'information suivie sur sa plainte, contre Jean X..., pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré

- CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré