Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Champalaune

; qu'en retenant cependant le contraire en reprochant à la société Devillette et Chissadon de ne pas avoir mis en demeure la société Actra, en sa qualité de repreneur de la société Satha, vainement mise

de ses demandes de rappel de salaires et de primes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation de ses conclusions ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qui l'a débouté de sa demande en garantie contre son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, d'avoir dénaturé les clauses de son

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts liées à une discrimination pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 du code du travail et de

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le contrat de mandat liant les parties, "en cas de

Fédération serait "compensé dans un an car nous avons 14 mois de salaire et une valeur du point indexée" ; qu'en énonçant qu'aucun document contractuel ne mentionnait ce 14ème mois, la cour d'appel a dénaturé

de quoi ils seraient considérés comme ayant refusé l'acquisition ; qu'en considérant que le défaut de réponse à deux projets, lesquels ne se sont pas concrétisés, valait renonciation à exercer le droit

à l'employeur et d'obtenir diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter

créances prétendument tenues sur son fournisseur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que la société Victor Diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'à défaut, le rapport d'expertise ainsi établi n'est pas contradictoire ; qu'en se bornant à affirmer que le rapport d'expertise du cabinet CCEA avait

dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

ne pouvait avoir force probante, alors que ce document était une annexe à l'attestation de Mme C... signée et datée du 14 septembre 1997 et produite avec elle sous le numéro 36, la cour d'appel a dénaturé

prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 1995), de l'avoir débouté

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de congés payés et de l'avoir débouté de sa demande pour congés non pris, alors, selon le moyen, que, d'une part

des pavillons, alléguant l'inachèvement et les malfaçons de ces remises en état, a fait assigner la SCIC Nord et l'assureur ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts F... de leur action civile à l'encontre de l'employeur de M.