14/035146 DEMANDEURS AU CONTREDIT SA DE CLARENS [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 126 500 Représentée par Me Augustin DOULCET Substituant par Me Jean LEGER, de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

les douleurs ne sont pas imputables, - au niveau du pied droit, les examens radiologiques retrouvent un hallux valgus bilatéral avec arthrose débutante métatarso-phalangienne, un pincement scapho-cunéen

advantage, induces someone to part with goods of any description, deliver a service, make available information, contract a debt or annul a claim, whether by assuming a false name or a false quality or by cunning

personality – according to the [police] reference Mr Gontarev is an active member of an interregional criminal gang, does not appear at his registered address and conceals his true place of residence, is cunning

jugement rendu le 02 Février 1998 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 2ème chambre CONCLUANT par la SCP BOMMART & MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître André CUSIN

V... a été promu au poste de second de cusine. Le 12 février 2011, M. V... a eu un accident du travail qui a été reconnu comme tel le 8 mars 2011 par l'assurance maladie. Le 22 janvier 2012 M.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

A, représenté en dernier lieu par Me Marie-Pompeï Cullin et Me Emilie Perrier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation

Yves Cuzin, conseiller municipal délégué à la commande publique, est intervenu.

  Violation of Article 14 in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 Bond v. the United Kingdom (no. 63479/00) Cummins v. the United Kingdom (no. 14549/02) Nelson v. the United Kingdom (no. 74961

Jean-Yves GOUEFFON, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame STAECHELE, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur BECH, Président de Chambre Madame CUNIN

Président d'audience, chargé du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne-Line CUNIN

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

Centre-Est [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Eric RAFFIN de la SCP CABINET RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, Me Vincent CUISINIER de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] Allemagne assistée de Me Thibaud d'ALES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN

HITTINGER, Président de Chambre Madame FOURNEL, Conseiller Monsieur CLERC, Conseiller Madame CUNIN WEBER, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme ANTOINE-JOST DATE DES DÉBATS : Audience publique