L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1.

L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1.

Turkey* , the Court had found that the accumulation of acts of physical and mental violence inflicted on the applicant and the especially cruel act of rape to which she had been subjected amounted to torture

In so doing they had regard to the severity of the charges, the particularly cruel manner in which the criminal offence had been committed, the circumstances that the indictment had been brought in 1994

EC 31270 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMES URSSAF

mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a : -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la société Prefa 2000, -déclaré recevables les demandes de la SCI CROE

Aux termes de cet acte, il a été rapporté littéralement ce qui suit : " Cette planche de terre s'exploite avec un cheval crolé par dessus les ruages et terres de la veuve J..., K..., L...et M....

que les délégués du personnel ont été consultés le 30 janvier 2008 ; qu'il est toutefois apparu que la SEM VFD ayant procédé, dans l'intérêt du service selon elle, à la mutation de Monsieur X... à Crolles

Si la SARL Alphacréation fait valoir qu’elle a régulièrement utilisé ce chalet, selon elle, plus adapté que les locaux de ses clients à Crolles (Isère) et ses propres locaux de Seyssinet-Pariset pour organiser

    Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights 1948 states: “No one shall be subjected to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.” 27.

    Iran’s position in relation to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment 55 .

    On 3 June 2003 Mr B.I. was charged with attempted murder committed in an especially cruel manner and with extreme ferocity (Article   116 of the Criminal Code, see paragraph 48 below

    The recommendations included, among others, that Algeria should implement measures to protect detainees from torture, cruel, inhuman or degrading treatment, ensure that all cases of persons

The court then considered that the acts at issue could be classified as torture pursuant to the definition provided by the United   Nations (UN) Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman

Ces dispositions interdisent l’extradition dans les cas où pareille mesure exposerait la personne concernée à des peines cruelles, à des atteintes à ses droits fondamentaux ou à des mesures privatives

Les actes systématiques, sans précédent et fondamentalement cruels et dégradants infligés par [les policiers au requérant et à d’autres], et qui possèdent les caractéristiques de la torture, emportent

force multinationale], [le contingent britannique de la force multinationale]   : a)     traite le suspect humainement et ne le soumet pas à la torture ni à des peines ou traitements cruels

La méthode employée pour assécher l’étang était si cruelle qu’une fumée épaisse montait jusqu’au septième étage du ciel.

La méthode employée pour assécher l’étang était si cruelle qu’une fumée épaisse montait jusqu’au septième étage du ciel.

Il s’appuyait notamment sur les constats du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants publiés en 2009 ainsi que sur des rapports