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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP002006092
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Court H.R., Cossey judgment of 27 September 1990, Series A no. 184, p. 17, para. 42).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD001899007
18 novembre 2010
18 novembre 2010
conventions et en a conclu : - que l'Etat, lors de la signature des conventions d'acquisition ne pouvait attribuer aux héritiers Fournier des « droits publics » ; - que la non consécration
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
judiciaire justifie de la réception, ont été adressés par l'administrateur judiciaire aux sociétés Escaut Industrie, SITCA, SITCA Belgium, SITCA Engineering, SITCA Levage, Caddie, Calais Dentelles, Boot et Cosetex
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E], sur la base des estimations effectuées par le cabinet immobilier Erwann Cossec le 2 janvier 2014 et par Laforêt Immobilier le 8 janvier 2014 ; - déclarer irrecevable, conformément au principe de
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de la SCP BARON COSSE Q..., avocats au barreau D'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
APPELANT : Monsieur Alban X... ... 53970 L'HUISSERIE représenté par Maître Paul CAO, substituant Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SAS DASRAS ZA du Moulin Meral 53230 COSSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
La société A.D avait détecté de l'oxydation sur les cosses du tachygraphe il s'agit d'un phénomène naturel) ce qui n'empêchait aucunement celui-ci de fonctionner correctement La preuve j'ai bien toutes
Source officielleCour d'Appel
C-EQZH SAS OLIOc/SAS CARMILA FRANCE
6253cdb8bd3db21cbdd9443f
5 février 2019
5 février 2019
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Pascal COSSE, avocat au barreau de L'EURE.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91768
15 avril 2014
15 avril 2014
commissions les sommes utilisées pour couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement des établissements gérés, le résultat obtenu correspondant à la rémunération perçue par les intimés avant la consécration
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177b
15 avril 2014
15 avril 2014
commissions les sommes utilisées pour couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement des établissements gérés, le résultat obtenu correspondant à la rémunération perçue par les intimés avant la consécration
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177c
15 avril 2014
15 avril 2014
commissions les sommes utilisées pour couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement des établissements gérés, le résultat obtenu correspondant à la rémunération perçue par les intimés avant la consécration
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fcb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ainsi le juge aux affaires familiales sur une demande de devoir de secours présentée par madame [T] a estimé qu'à la vue des revenus disponibles et des charges actuelles de chacun des époux, la consécration
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
transformation électrique de sorte que la commune ne peut invoquer le principe d’inaliénabilité du domaine public - cette servitude ayant subsisté - par ailleurs ce principe ne s’oppose nullement à la consécration
Source officielle1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K], selon ses indications, n'est en tout cas aucunement exclusif de la consécration d'une faute de sa part.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00036
17 janvier 2018
17 janvier 2018
apport en industrie et s'il ne discute pas des connaissances pratiques liées à la détention d'une licence de pilote d'hélicoptères obtenue le 20 décembre 2002 et validée le 18 juin 2010 comme la consécration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100671
4 mai 2017
4 mai 2017
du droit à être averti et éventuellement de consentir à tout changement de résidence de l'enfant et de toute décision prise dans l'intérêt de sa fille ; QU'il disposait dès lors, au regard de la consécration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Clannathone ni à sa société-mère, mais à [X] [K] dont les intérêts personnels ne pouvaient l'emporter sur ceux des créanciers et des salariés de la société CHECP ; qu'il fallait d'abord retenir que la consécration
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à affirmer en réponse que cette somme correspond à des subventions versées à des associations répondant à des appels à projets dans le cadre du " contrat d'objectifs déchets et économie circulaire (CODEC
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette prime forfaitaire uniforme dite " de fin d'année " était versée aux personnels communaux par l'intermédiaire du Comité des œuvres sociales des employés communaux (COSEM), selon ce qu'indique une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette prime forfaitaire uniforme dite " de fin d'année " était versée aux personnels communaux par l'intermédiaire du Comité des œuvres sociales des employés communaux (COSEM), selon ce qu'indique une
Source officiellePage 72 sur 83
LE COSSEC, Yann, Gilbert, Simon
12/06/2026
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COSSEC, Dylan
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/04/2026
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COSSEC, Dylan
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/04/2026
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COSSEC, Dylan
28/04/2026
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COSSEC AUTO 64
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Janvier 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 Bayonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les artic
28/02/2026
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