Le 4 juillet 2013, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire. 4.

Roger X... et Mme Michelle Y... se sont mariés en 1950 sans contrat préalable ; qu'après leur séparation de corps, convertie en divorce, un jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme

Le 15 novembre 2016, la procédure collective de la société Logo a été convertie en liquidation judiciaire.

Par un jugement du 9 septembre suivant, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJA, ensuite remplacée par la société Etude JP, étant désignée en qualité de liquidateur

correctionnelles à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, ces faits ayant été révélés par la captation et l'exploitation, dans le cadre d'une première information, de conversations

Les juridictions internes se sont appuyées sur des conversations téléphoniques qui avaient eu lieu entre l’intéressé et l’informateur en question et que ce dernier avait enregistrées de sa propre initiative

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ la société Converse

The courts relied on recordings of telephone conversations between them which the informer had made on his own initiative and with the aid of devices provided by the police.

They suggested that she steer the conversation towards the sexual advances. The police later took away recordings of several conversations. The applicant was convicted of sexual assault.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a ordonné, par commission rogatoire du 17 avril 2007, la captation et l'enregistrement des conversations

    La requérante interjeta appel, en contestant, entre autres, la légalité de l’interception de ses conversations.

pour que la conversation se tienne dans une langue autre que le turc et la conversation est enregistrée.

Z... a déclaré que cette conversation avait eu lieu alors qu'il ignorait encore le nom de la cible ; que cette déclaration de M.

    Deux conversations ayant eu lieu dans la zone de visite de la prison furent interceptées.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le centre hospitalier d'Ardèche Nord représenté par Me Converset, ne s'oppose pas à sa mise en cause sous les réserves d'usage et demande à ce que

Ce témoin ajoute « De plus, j'ai de nombreuses fois constaté que [K] [W] parlait très fort lors des conversations téléphoniques », - l'attestation de Mme [O] [H], chargée de production qui explique avoir

These reports quoted extensively from transcripts of telephone conversations. 21.

A... et de la société Converso ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné MM.