La SARL Ecomar a opéré une saisie conservatoire, non contestée par la SCCV Les Hauts de Rivière Roche, à hauteur de 463.510,16 euros.

La société ESBTP conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait, M.

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1988) que la société Milleville France (société Milleville) a, par contrats des 15 novembre 1984,

auraient dû être corroborées par des bons de commande et de livraison permettant seuls d'établir l'existence et le contenu des contrats conclus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable comme prescrite, alors «que la contestation de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet

néanmoins de rechercher si les atteintes portées au contrat étaient ou non légitimes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision d'exclure toute pression exercée sur M.

le bon de commande du 15 mai 1999, antérieur au contrôle technique, ne marquait pas l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et le prix, de sorte que la vente avait eu lieu et que l'erreur contenue

; qu'en retenant que le potentiel de visites du nouveau secteur confié à Mme X... est un élément du contrat de travail, sans même rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé les

[O] a contesté la qualité de propriétaire de la commune et subsidiairement, l'emplacement des bornes tel que proposé par l'expert judiciaire.

le motif avancé, que les parties avaient convenu que le contrat prendrait fin le 20 janvier, que la salariée recevrait, outre les éléments de sa rémunération acquis par elle, l'indemnité de congés payés

par l'avocate de son départ en février 2013 ait pu être assimilé à une « démission », il n'en était pas moins constant que les parties étaient convenues à cette date, par dérogation au délai de prévenance

qu'après la rupture intervenue le 22 octobre 1994 du contrat de restauration liant la société Azur Bellet et la société prestataire de services Générale de Restauration, la première avait continué à faire

priver de la liberté de communiquer au personnel des informations sur la vie de l'entreprise, y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu

inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.