Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, tandis qu'il était condamné à payer, à concurrence de 200 000 francs, les dettes de la société, de l'action en garantie qu'il formait contre M. et Mme B...

assureur, le syndicat des copropriétaires, et Mme A... qui leur avait vendu leur lot en réparation des dommages consécutifs aux travaux et dommages-intérêts ; que le syndicat des copropriétaires a formé contre

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

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X... diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 22 mai 1988 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un congé

, qu'en l'espèce, bien que M. de X... fût gérant de la société Colinord, ce que constate l'arrêt et ce qui était connu de la société Diac, poursuivante, il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt

Selon le premier de ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 7.

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la

Port Cergy aménagement, société en nom collectif, 2°/ la société Port Cergy II, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° G 22-19.760 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 La société Bouticom, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-10.041 contre

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION SA", - LA SOCIETE "PARIDISTRIBUTION SA", parties civiles, contre

Charles, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les

, a infirmé le jugement du 19 juin 1995 qui avait débouté celle-ci de sa demande tendant à l'évacuation de M. et Mme X... de l'immeuble vendu ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.762 dirigé contre

dès lors, subir le même sort procédural, la cour d'appel a violé les articles 2, 62 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la voie de l'appel est ouverte en toute matière contre

ce lieu en gérance libre à la société Continent hypermarché; que la société civile immobilière La Garenne (SCI) a acquis l'immeuble le 3 février 1984 ; que, par acte du 29 avril 1985, elle a donné congé

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de