Y... de sa demande tendant à ce que son contrat à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps complet après avoir pourtant constaté que M.

d'entretien pour la lutte contre les parasites ; que la société AC Montparnasse, alléguant que le contrat avait été conclu par une personne qui n'était pas habilitée à la représenter, a refusé de payer

ne peut être prononcée que si la gravité du manquement le justifie, ce qui doit faire l'objet d'une constatation expresse par le juge du fond ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation du contrat

, celui-ci pourrait être résilié par l'autre partie 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, précisant l'inexécution visée ainsi que l'intention de résilier le contrat ; qu'il est constant

du CUI-CAE ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la requalification du contrat, le Lycée [3] avait mis fin à la relation contractuelle à la date d'échéance du dernier CUI-CAE ; qu'il

[D] des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle avait constaté que le salarié et l'employeur étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée que

qui n'avait pas été signé ; qu'il est constant que le contrat non signé du 25 avril 1994 faisait application à Mme X... des avantages consentis à l'ensemble des pharmaciens qui étaient employés dans des

de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme Y... auprès de l'association Espérer 95 à effet du 1er janvier 1995, cette

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de

apos;elle produit sur ce point ne comble pas cette carence et mentionne d'ailleurs que Madame [F] n'effectuait aucun travail contre son gré (pièce n° 33 salarié) ; avant le transfert de son contrat

également que ce même actionnaire était débiteur envers la société du fait de contrats de fournitures de marchandises et juge que ces créances sont nées du même contrat, ne tire pas les conséquences légales

des sommes à lui revenir, sans constater la moindre faute de l'employeur, dont elle a par ailleurs constaté qu'il était alors sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire à l

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant à l'appui de sa décision que le déficit d'inventaire constaté était de nature à justifier

à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà du terme prévu par un contrat de travail à durée déterminée

d'une volonté tacite de conclure un nouveau contrat de travail ; que ce faisant, les parties ont pu en effet se contenter d'appliquer le contrat par lequel elles se croyaient liées, dans l'ignorance de

n'est pas contesté que le coût des inscriptions hypothécaires prises par la banque pour garantir l'emprunt contracté par la SNC n'a pas été intégré dans le TEG et ce, pour une somme non contestée de 9

Y... a fait valoir un droit de retrait contesté par la société Oger international au motif que son contrat de travail avec la société E...          

de travail non prévus dans le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance