CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCPI La Participation foncière 1, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme Cofrag

David X... qui soutenait que la société Cofrans, dont il était le dirigeant, n'était devenue la gérante de six des SCI dépendant du groupe CPI qu'un mois environ avant la déclaration de cessation des paiements

Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

de travail ni sur une rémunération de ce contrat de travail, qu'aucun écrit n'a jamais constaté un contrat de travail, que le contrat de travail allégué par M.

Y... a été engagé sans contrat écrit le 16 octobre 1992, en qualité de pharmacien par Mme X...; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien

X..., en qualité d'ouvrier mécanicien, suivant contrat initiative-emploi à durée déterminée courant du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 26 janvier 1996, sans entretien

salariés ne constituait pas un élément essentiel dudit contrat et sans relever, en particulier, que leur contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la

Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de travail, l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, sans que l'employeur puisse se prévaloir d'une renonciation du

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

de travail ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique

salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2003 afin que sa démission soit requalifiée en licenciement et que lui soient payées diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

alléguées aient été effectivement réalisées ; qu'un tel préjudice doit être apprécié en considération de l'évolution de l'épargne investie au sein du contrat d'assurance-vie jusqu'à son dénouement, en

particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient

d'exercice et d'application du contrat de travail liant M.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1997) d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

de travail oblige le salarié à exécuter son travail conformément à la qualification, aux conditions et modalités stipulées au contrat, et lui interdit de revendiquer une autre qualification au prétexte

de distribution avec la société Sintel par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser les produits Lotus et plus particulièrement deux logiciels dénommés CC Mail et Notes ; que le contrat était