Y..., mineure de 15 ans, avec les circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime et pour le délit connexe d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

la société Guyomarc'h la somme de 137 862,70 euros alors, selon le moyen, que le garant à première demande a toujours la faculté d'agir en responsabilité contre le bénéficiaire, lorsque celui-ci a commis

de travail à durée déterminée, alors que cette dernière, qui était incapable de compter, qui n'en avait pas averti l'employeur et qui l'a mis dans une situation impossible au sein de l'entreprise, a commis

sur une correspondance interne échangée entre l'agent général et la compagnie Allianz sans rechercher s'il existait des éléments objectifs à l'appui de la position de l'employeur ; qu'elle a ainsi commis

ne pas noter une date d'audience comme une faute susceptible de justifier une sanction bien que cette omission constitue un des incidents majeurs qui risque d'arriver à un avocat, la cour d'appel a commis

l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1991) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant successivement d'une part, que le salarié avait commis

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 11 mai 1992) d'avoir rejeté sa contestation du rapport de l'expert, qui aurait commis une erreur dans la composition du passif de la communauté

condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les attestations produites faisaient la preuve des détournements commis

offre différente du pollicitant ne pouvait valablement conclure le contrat, alors que, d'autre part, la cour d'appel n' a pas répondu à ses conclusions invoquant un ensemble d' agissements dolosifs commis

de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas justifié de ses heures supplémentaires et que le conseil de prud'hommes n'avait pas recherché si l'intéressé avait commis

Il ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur en faisant référence à l'inscription d'une condamnation le concernant sur le casier judiciaire B2 et que l'incident dans sa vie privée en 2019 n'a

[D] du chef de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation alors que ni un procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 5 février 2019, alors qu'elle avait été condamnée à deux peines

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 octobre 1998, la société E2M a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile dénonçant des agissements commis

exclusif n'était nullement imposé à la société GAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que l'action en comblement

dur, les caractéristiques essentielles d'un produit relevant de la position 85 21 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée

C..., commis un vol d'alcool et d'avoir le 13 mai 1997 à Varsovie, commis un vol d'une veste au détriment de M. H...

les deux prévenus coupables de ces délits ; que l'enquête a démontré que précisément dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le vol de la Renault [...] commis par MM.