Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Collonges-au-Mont-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

octroyés aux fonctionnaires affectés dans ces départements ; qu'en décidant cependant que les dispositions dudit § 6 de l'article 14 étaient privées d'effet du fait de la disparition des indemnités coloniales

He heard the applicant, the colony officers, the medical assistant, who had examined the applicant on 3 and 8   December 2007, deputy head of the colony and two detainees from the colony.

[XG] et Mmes [VE] et [YM], à payer aux parties civiles mentionnées dans ce tableau les sommes figurant en dernière colonne, au titre des dommages et intérêts, condamné M. [FS], in solidum avec M.

Il soutient que : - le logement principal de Mme B... étant à Thoiry, celui de Collonges était un logement secondaire.

On 13 October 2017 he was detained in the Bucha Correctional Colony no. 85 (“the colony”) where he still remains.

Le second rapport modifié mentionne en conclusion une inspection de «'la colonne B2 située face droite de l'entrée du bâtiment B2'», ce qui vise la colonne à droite de la porte d'entrée, donc la colonne

IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, SARL COLONNA D'[J] CONSEIL IMMOBILIER (Agence SEREN'IMMO), Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 502

X..., pour retard dans le paiement d'un reliquat de salaire, en retenant que la société Coloma, qui contestait sa qualité d'employeur de M.

Article 3 : La commune de Goyave versera à la SCI Les Colonnades la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CORONA, dont le siège social est à Valenciennes (Nord), Ecluse

SCI Les Jonquilles son droit de se prévaloir de la clause du cahier des charges selon laquelle "si l'adjudicataire est un créancier pouvant prétendre, à l'occasion de la distribution du prix, à une collocation

Pierre Y..., domicilié 4, Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discomar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar

désintérêt de ce dernier quant à son sort suite à l'accident de travail du 22 août 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 mai 2005) d'avoir jugé que "l'intégralité de l'immeuble était entrée dans la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 novembre 2005 ) d'avoir rejeté la demande visant à ordonner le retour immédiat de Lucas en Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

déroulement des débats pendant laquelle il a assisté la Cour " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était assistée de Mme Hardy, greffier divisionnaire, et de Mme Colin