faute grave le 17 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2002) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, dispose que le bâtonnier est saisi pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration

annuels" et que selon les dispositions du chapitre XIV relatif aux congés du règlement intérieur type annexé à la convention pour en déterminer les modalités d'application "le droit aux congés annuels

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant donné naissance à deux enfants le 12 décembre 1994, a bénéficié d'un congé

[X] de sa demande au titre des congés de fractionnement, le jugement retient, d'une part, que "la mention sur un formulaire de demande de congés payés, de la renonciation aux éventuels jours de congés

, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour convenance personnelle, leurs congés

de la convention collective ; que l'article 22 de la convention collective relatif aux congés payés annuels, permet au salarié absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé annuel

que les salariés de l'AFOBAT avaient droit en application de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 à un congé annuel de 70 jours "ouvrables ou non", c'est-à-dire à un congé dont la durée est décomptée

application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur, à cette date ; que la période de prise de congé 1989-1990 n'étant pas expirée lorsque le bénéfice du congé supplémentaire a

Z..., architecte naval, un accord prévoyant leur collaboration pour la réalisation de "quatre à cinq navires par an", moyennant versement d'un honoraire payable semestriellement et que l'architecte a perçu

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4.

X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

, de sorte que les seuils de représentativité que ce soit au niveau du syndicat, comme au niveau du candidat susceptible d'être désigné sont appréciés exclusivement au regard du collège concerné, ce qui

attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion d'un protège-annuaire sur lequel figurait un encart publicitaire que lui avait commandé

Il faut donc admettre que le commandement de payer a en l'espèce interrompu valablement la prescription de l'action de la requérante, ce qui la place dans une situation identique à celle d'un créancier

contrôle, venant aux droits de la société White One qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI résidence Hermes (la SCI), a demandé la prorogation des effets du commandement