sont en leur totalité soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière

Invoquant également les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 et 9 (liberté de religion), il se plaignait d’actes allégués de démolition ou de vandalisme perpétrés dans des cimetières

; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une distance minimale de trente-cinq mètres doit être respectée entre les cimetières

au débouté de la demande d'exhumation, sont définitives les dispositions du jugement déféré constatant que Madame Rose Marie G... épouse HONORAT n'a aucun droit de propriété sur le caveau établi au cimeti

BARBIER SARL avait réalisé, entre le 30 septembre 1999 et le 3 décembre 1999, un monument funéraire posé au cimetière parisien de Thiais, qui est la copie servile d'un monument dont elle détient les droits

les cédants restaient propriétaires, la réalisation par la commune d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales, les cédants demeurant propriétaires des délaissés de la parcelle jouxtant le cimetière

Une révision simplifiée de ce plan a notamment été adoptée le 5 juillet 2012 en vue de créer une zone AUp destinée à accueillir la mosquée de la commune et son cimetière.

taux légal à compter du 14 mai 2022 et lui a enjoint de réattribuer à Mme B D la concession perpétuelle n° 99 accordée initialement ou, si celle-ci est occupée, une concession similaire dans le même cimetière

du 15 novembre 2022, la société Granimond, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public relatif à la fourniture et l'installation des columbariums dans divers cimetières

2021, l'administration a délivré cette autorisation sur la base d'informations erronées, puisqu'elle n'a pas pris en compte la sépulture de son mari, décédé le 10 octobre 2020 et enterré, à défaut de cimetière

rassemblements relatifs à la situation au Gabon et de deux rassemblements relatifs à la situation au Niger, ces cinq rassemblements devant tous avoir lieu le samedi 2 septembre, ainsi que la surveillance du cimetière

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Laurent CINELLI

, le niveau de l'eau était peu important et que l'eau était claire, puis que la pluie est devenue soutenue et l'eau trouble ; que Mme [T] déclare qu'au départ du canyon la météo était clémente et le ciel

PCR ARCHITECTES dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Laurent CINELLI de

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la SARL Battesti représentée par Me Laurent Cinelli, demande au juge des référés de : - rejeter la demande de la société Fayat Bâtiment sollicitant sa mise en

#Cinéthèque SA m.fl. mot Fédération nationale des cinémas français.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Paris - Frankrike.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Cianetti

l'intérêt historique du site était compromis par le permis délivré, elle ne l'a pas démontré, admettant, au contraire, que la construction projetée d'un abri de jardin ne modifiait pas la vue sur le cimetière

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges.

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL VINACTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 523 484 939 Activité : conseil en communication et publicité Dirigeant : Monsieur Thierry CICCOLI