pouvaient donner lieu à paiement de commission ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société une somme à titre de remboursement d'un chèque

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

réalisation d'une même opération et ne pouvaient exister l'un sans l'autre" et qu'"aucune stipulation de l'une ou l'autre des conventions ne permet de conclure les parties aient eu la volonté de considérer chaque

[L] reconnaissait avoir validé chaque suivi mensuel d'activité présenté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant bornée à rappeler que le

A la suite d'une enquête ouverte après un signalement de Tracfin, portant sur la perception, par un groupe de personnes, de chèques du [2] pour un total de 435 592,27 euros à la demande de l'établissement

seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque

[P] [N] devait rapporter la somme de 94 871,75 euros à la succession, la cour d'appel s'est fondée sur une série de chèques établis entre juin 2011 et juin 2013 au profit de Mme [J] [K], épouse [N] pour

X... a reçu, en contrepartie de la vente de son véhicule automobile le 31 octobre 2002, un chèque de banque de 18 000 euros, émis par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, qu'il a remis à sa

X..., lequel invoque les arrêtés du Ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le CERAFEL à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

sa "première proposition" n'était pas "opposée aux conditions générales de vente de la société Merlin Gerin mais constitue au contraire une acceptation d'un transfert de propriété différé au jour de chaque

vaut paiement, sous réserve de son encaissement ; qu'en l'espèce, le constituant de l'hypothèque se prévalait encore d'un chèque émis par Z... d'un montant de 9 117,01 euros afin d'établir l'extinction

, l'association Bureau central français et un organisme social espagnol, la société Institudo nacional de seguridad social 6 tresodreria general de la seguridad social ; Sur les premiers moyens de chaque

bureau à Paris et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque

impayés et, les opérations qui ont réellement été effectuées au moyen de chèques postaux ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que Pierre Y... aurait donné des instructions à ses employés, n'a

cession des paiements de cette société enregistraient des opérations inexactes et fictives ; qu'il est parfaitement établi que, sous couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques

qu'un litige s'est produit entre les parties sur le bien-fondé d'une demande en paiement d'honoraires ; qu'en définitive, Me X... a consenti à régler la somme réclamée mais, pour un motif ignoré, le chèque

qu'ainsi il n'y a pas eu délégation de pouvoirs régulière ; "alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que chacun des délégataires avait un niveau hiérarchique différent; qu'il en résultait que chaque