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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

secteur ou marché en relation avec l'infraction, à savoir la vente de papiers peints », la cour d'appel a violé les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'appel a violé les articles 255, 10°, 259-3 du code civil et A. 444-83 du code de commerce ; 4°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une charte

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129aa

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

demande à l'encontre de la société MGF alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-96 du Code de commerce), que la charge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00246

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte son instance et de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00725

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

été informée de la date d'audience, la première présidente de la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

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CC

cr

édure suiviec/Grégory X

6079a8509ba5988459c4c97b

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

. ; "aux motifs qu'il est constant que toute personne physique ou morale ayant accepté la charge ou ayant reçu mandat d'organiser et de contrôler à titre régulier le mode de vie d'un mineur handicapé

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CC

cr

61372621cd5801467742329f

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

versées au joueur en contrepartie de sa participation aux activités sportives du club, ce qui concrétise le pouvoir de sanction exercé par le club ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la charte

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civ2

613723c9cd5801467740e245

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Z... et que ce même jugement a renversé la charge de la preuve et comporte en outre une contradiction de motifs en rappelant que la charge de la preuve incombe à M.

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CC

civ1

613724aecd58014677417807

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter de 1999, date du départ de Mme Y... , l'indemnité d'occupation due par celle-ci a été compensée par la prise en charge par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300932

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

étaient réclamées, et les appels de fonds et le décompte de charges de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01873

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J... une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ;

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civ3

6137236bcd580146774098c2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

invoquant la prescription de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de confirmer l'opposition et de les condamner à payer les sommes correspondant aux charges

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civ1

61372679cd58014677425d6d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

exigeant une disparité "sensible", la cour d'appel a ajouté à l'article 270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article ; 2 / qu'en se bornant à viser les ressources et charges

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civ2

61372666cd5801467742546f

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

D. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, "la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de

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comm

6137222ecd580146773fae1e

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

selon le pourvoi, qu'une lettre du 27 février 1986 du Cabinet Ballaguy à la société CODIM énonçait qu'"en cas d'insuccès dans le cadre du procès vous opposant à l'Administration, nous prendrons en charge

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soc

613722dccd5801467740268b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L.523-1 et suivants et L.524-1 et suivants du Code

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civ1

613722dfcd58014677402999

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

expert et prescrit à l'assureur de reprendre dans son intégralité le paiement des échéances à titre provisionnel, les AGF ont assigné Mme Y..., assistée de son curateur, en réduction de la prise en charge

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CC

soc

613723cacd5801467740e2ae

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge

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