AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356
8 novembre 2017
8 novembre 2017
secteur ou marché en relation avec l'infraction, à savoir la vente de papiers peints », la cour d'appel a violé les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte
Source officiellePage 72 sur 67238
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'appel a violé les articles 255, 10°, 259-3 du code civil et A. 444-83 du code de commerce ; 4°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une charte
Source officielle