en garantie, le vendeur peut engager une action en indemnisation à l'égard de l'architecte fondée sur la non-conformité de l'ouvrage aux plans qu'il avait élaborés pour être indemnisé d'une perte de chance

et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittances à Mme [E] la somme de 2 130 818,12 euros en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que la réparation d'une perte de chance

[L] et les sociétés Mapad à indemniser le mandataire de la perte de chance de réaliser la cession projetée, aux seuls motifs que le mandant avait rappelé au mandataire le périmètre de la cession envisagée

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du notaire à lui payer une certaine somme au titre de la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que le notaire est tenu

le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives à la variabilité du taux d'intérêt et aux modalités de remboursement, stipulant notamment que l'emprunteur assume les conséquences du changement

[P] ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de la perte de chance qu'il a subie », sans répondre aux conclusions de M.

A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

CETAT26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2004) d'avoir jugé que la modification du régime des astreintes caractérisait un changement des conditions de travail ; Mais attendu que la cour

L... à lui payer la somme de 400 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de ce changement de régime ; Aux motifs que « I) les actes : que les époux ont décidé de changer de régime

[L] n'avait subi aucun préjudice résultant d'une prétendue perte de chance d'obtenir gain de cause dans les actions judiciaires engagées contre M.

ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer

permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et affectives, une résidence secondaire dans une autre commune n'impliquant pas l'intension de changer

Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne chaque

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque

Oui j'ai fait une bétise mais j'ai assumé en prison, je suis encore jeune, je peux changé ma vie, je veux pas rester ici, la vie c'est dehors, le travail.