Il s’ensuit qu’il y eu violation de cette disposition en son volet matériel. B.     Sur le caractère effectif de l’enquête 1.     Arguments des parties 74.

A qui tu l’as volée   ?   ». 26.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    La Cour estime que les questions soulevées en l’espèce doivent être examinées sous les volets matériel et procédural de l’article 3 (voir, notamment, Fahriye Çalışkan c.

Partant, la Cour conclut à la violation du volet procédural de cette disposition. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

    S'agissant du deuxième volet de l'exception du Gouvernement concernant les voies de réparation, la Cour estime que les circonstances de l'espèce ne lui permettent de dire qu'une réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation;Satisfaction équitable réservée (un requérant)

En droit   : Article 3 – Sur le volet matériel : Le requérant a subi des lésions lors de son interpellation par les policiers, confirmées par le certificat médical établi le lendemain et un autre

    Le 23 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement sous l'angle de l'article   2 de la Convention sous ses volets matériel et

;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 5-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

d'appel de Papeete, dans lequel il qualifie, d'une part, ce dernier de « magistrat expatrié faisant office de procureur général hors du territoire français », d'autre part, un substitut général, de « voleur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 9 décembre 1999, Bull. n° 187) qu'un film intitulé "Les Voleurs

des notices techniques concernant des appareils chalumeaux oxyacetyléniques et détendeurs notamment dont la marque correspondait, pour certains, à ceux retrouvés dans la banque, après la fuite des voleurs

sinistre à ses deux assureurs ; qu'elle a été indemnisée par la société Winterthur qui a demandé à la société Axa le montant de sa quote-part au titre du cumul d'assurance portant sur les marchandises volées

francilienne (la société BMF) a confié à la société Transports Coutarel (la société Coutarel) le transport d'appareils électro-ménagers ; que, dans la nuit du 4 au 5 mars 2010, la marchandise a été volée

Je dis que non ça vole très très bas c'est pas...nous avons besoin de gens honnêtes pour gérer ce pays, pour gérer également les communes"; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché

Le 19 mai 2014, la société DFA, invoquant la force majeure, a demandé à l'administration des douanes de la décharger du paiement des droits afférents aux marchandises volées.

colis, a conclu avec la société SAGEFOR un contrat de manutention de fret aérien et, en exécution de cette convention, a entreposé la marchandise dans les locaux de la société SAGEFOR où elle a été volée

A... et son assureur, la compagnie La Protectrice, ainsi que quatre autres assureurs, en paiement de la somme de 693 250,21 francs, représentant la valeur des marchandises volées; que l'arrêt attaqué (