réclusion criminelle et de 1 000 000 francs d'amende et que dans la mesure où la cour d'assises s'est expressément référée à l'article 384 de l'ancien Code pénal pour rendre sa décision, celle-ci doit être cassée

avait fait notamment valoir (p. 3) que lorsqu'un débit s'effectue par carte bancaire, le ticket doit comporter la signature du client et celle du pompiste et qu'en l'espèce, "Y... signait dans les deux cases

Z... et E... à concurrence de 70 % d'une somme provisionnelle de 519 073,06 francs avec indexation pour réparation des désordres des caves, in solidum avec les mêmes pour les sommes à fixer sur l'évaluation

de France font grief à l'arrêt d'avoir fixé à un million de francs le montant des dommages-intérêts dus à la société Roland Château, alors qu'en réparant ainsi des "pertes indirectes" tenant à la captation

agricole d'achat et de vente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

l'arrêt de la Cour Suprême du 13 décembre 1995 que la cassation aurait été prononcée du chef de sa demande, la cour de renvoi, qui a elle-même relevé que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes avait été cassé

réparation intégrale de son préjudice en résultant ; que dans la mesure où, comme en l'espèce, la concurrence déloyale s'inscrivait dans le cadre d'une clause de non-concurrence interdisant toute captation

climatique et les empêchait, par conséquent, de se rendre en France ; qu'il produisait des attestations médicales en ce sens établies par un établissement réputé de l'Arizona, le centre médical Kids Care

n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er septembre 2000 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Casse

professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 9 000 euros à la caisse à titre de pénalité, alors que « la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

différentes attestations démontrant que, contrairement aux mentions du procès-verbal du CHSCT, aucune mesure de renforcement de la toiture n'avait été prise après l'accident, hormis le remplacement du carreau cassé

la propriété du terrain vendu, alors, selon le moyen, "que l'expert ayant expressément relevé que la parcelle n'avait pas été transmise à l'auteur des époux E... par l'acte par lequel le comte de Las Cases

perfection de la vente, mais l'a annulée au motif qu'elle portait sur un bien hors du commerce, s'agissant de bâtiments édifiés sans permis de construire et en violation des règles d'urbanisme, a été cassé

regard de la nature de cette ouverture elle-même et du matériau utilisé pour la créer ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que la fenêtre de la chambre tout comme la verrière de plus de 6 mètres carrés

motif relatif au délai de pourvoi étranger à la contestation dont il était saisi, le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de motif et que sa décision doit être cassée

n'était pas tenue des intérêts de la dette du débiteur au-delà de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

La peinture des murs, plafonds et menuiseries de la cage d'escalier est en parfait état.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Danielle Carré née Dumaz, demeurant "Machamod", Chavanod (Haute-Savoie)