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Accordingly, since an objection cannot be lodged against a decision not to provide police assistance, it cannot be deemed to be an effective remedy.

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b62bebcdc6046d47b72d71

Commerce

8 avril 2025

Conformément à la loi du 26 juillet 2005, * Monsieur [C] [T] es-q gérant, * la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X], Administrateur Judiciaire, * la SCP

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3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Des photos ont été remises montrant des traces et des chocs visibles sur le capot du véhicule des époux [P] côté gauche, le rétroviseur gauche endommagé avec le cache manquant, et une trace d’impact sur

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Chambre 24 / Proxi fond

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T. Judiciaire

6 janvier 2025

[Adresse 10], représenté par son syndic la SAS Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR dont le siège social est sis [Adresse 6], lui-même pris en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité

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REFERES CONSTRUCTION

66fd999238de0398b51a7817

T. Judiciaire

2 octobre 2024

LE CAPRISCOR, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties comparantes

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1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

AJILINK-LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD ès qualités d'administrateur de la SAS LABEL ENERGIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301682_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet 2023 à 11 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de Mme Perdu - les observations de M.

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2ème Chambre

DTA_2306841_20240320

Administratif

20 mars 2024

B A, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC001940518

Admin. suprême

19 janvier 2023

An application cannot be brought in the name of a deceased person, since a deceased person is unable, even through a representative, to lodge an application with the Court (see Yaşa v.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC003678006

Admin. suprême

25 novembre 2008

However, in the instant case, the applicant failed to do so and, accordingly, cannot be regarded as having exhausted the domestic remedies available to him under Ukrainian law.

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5022

Admin. suprême

30 janvier 2003

Parliamentary immunity cannot therefore be regarded, in general, as a disproportionate restriction on the right of access to a court guaranteed by Article 6 § 1.

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9d

Appel

26 février 2002

, avocat au barreau de LYON Association L'AMICALE SPORTIVE CHALEYSSINOISE Section Football La Roche 38540 ST JUST CHALEYSSIN représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me CARLOT

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02767_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 juin 2023, M. et Mme C, représentés par Me Calonne, concluent au non-lieu à statuer sur la requête du ministre, subsidiairement à son rejet, et à ce qu'il soit

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00634_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme E A, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402783_20250120

Administratif

20 janvier 2025

cérébral ; - elle a présenté le lendemain une hémiparésie gauche aux trois étages ; - une imagerie par résonnance magnétique (IRM) réalisée le 2 juillet 2020 a fait apparaître une thrombectomie d'un caillot

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406803_20250507

Administratif

7 mai 2025

B et à son examen clinique, en présence de Me Jean-Eric Callon si M. B y consent ; 2°) de décrire l'état de santé de M.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302461_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme Madelaigue a lu son rapport et entendu les observations de Me Bédouret représentant M. A.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, la SARL L’O, représentée par Me Callut, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Le Chalet des Jumeaux à lui payer la

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f435

Appel

4 avril 2012

********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT

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Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70f

Appel

16 mai 2012

************ Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT

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