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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la réalisation et la pose de trois extrémités de câbles et de trois jonctions ; que la remise sous tension a été réalisée le 25 août 2000 après la fin des travaux de montage par la société Silec Câble

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00377

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'URSSAF à une certaine somme et condamné la société CAP au paiement de cette somme. 3.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie- Danielle X

613726a6cd580146774275f5

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48427

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

ACNF a donné à bail à la société Technirevise-Cps France doit être évacué de ses occupants pour une durée d'un an à dix-huit mois, a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil ; 2 ) que, dans le cas

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e44

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours, que l'employeur peut faire procéder à

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

licencié par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740832f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

de "force majeure" régi par un contrat prévoyant un régime plus sévère, aux termes duquel la simple suspension du contrat pendant trente jours, lors de la survenance d'un cas de force majeure, justifie

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

concerne les compléments alimentaires Superoligos n° 1 à 10 et le complément alimentaire Oligo Minéraux en la contravention de commercialisation de complément alimentaire contenant des additifs illicites car

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418474

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de la servitude la caisse d'allocations familiales de Grenoble (la CAF

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CC

comm

613720fbcd580146773f0029

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation d'indemnisation en cas

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

, devenue Union des assurances de Paris-Vie, pour une durée de 30 ans, un contrat d'assurance garantissant, à l'échéance, le versement à son profit soit d'un capital, soit d'une rente viagère, ou, en cas

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe07d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 517-9 du Code du travail, 473, 670-1, 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre et en tout cas

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CC

soc

613721e9cd580146773f8add

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

où son application rétroactive aurait des conséquences favorables pour les intéressés, ce qui n'est pas le cas concernant M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407ccd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Y..., pour une durée d'un an, afin de former le salarié au métier de soudeur et lui permettre d'acquérir le CAP de métallerie ; que, par lettre du 30 décembre 1992, M.

Source officielle
CC

civ2

613722dccd580146774026f6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Z... ; qu'enfin, la société Cap Média avait intérêt à faire constater que le chèque indûment encaissé par M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049502

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de notation, hors le cas où des circonstances particulières feraient obstacle à sa tenue. | 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -<CA>Notation des militaires - Entretien de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077352

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -<CA>Responsabilité du comptable en cas de paiement de dépenses sur le fondement de fausses justifications

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Design et Stratégies des clients de la société Cad. 3.

Source officielle