AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278
18 octobre 2017
18 octobre 2017
la réalisation et la pose de trois extrémités de câbles et de trois jonctions ; que la remise sous tension a été réalisée le 25 août 2000 après la fin des travaux de montage par la société Silec Câble
Source officiellePage 72 sur 5124
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00377
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'URSSAF à une certaine somme et condamné la société CAP au paiement de cette somme. 3.
Source officielle