Mme Mireille BRET Y... épouse X... Z.../ M. Jean Yves A... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B...

44000 NANTES représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Fathi BENBRAHIM, avocat INTIMES : Monsieur Jacques A... 10 rue Sarrazin 44000 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les observations de Me Hochart, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Breillon, première conseillère, - M. Segretain, premier conseiller.

Délibéré après l’audience 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bories, présidente, - Mme Breillon, première conseillère, - M. Segretain, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, Mme Breillon, première conseillère, M. Segretain, premier conseiller.

JANVIER 2025 7ème CHAMBRE SA AREVA et SASU AREVA NP N° RG: 2024L03624 et 2024L03625 / 2024C00094 et 2024C00095 DEMANDEURS SA AREVA [Adresse 1] comparant par Mes [E] [I], [J] [L] et [M] [U], Cabinet BREDIN

With the exception of Glova and Bregin and Shchukin , the applicants also rely on Article   1 of Protocol No.   1 (protection of property).

ZA G... 56370 SARZEAU représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Yann CHELIN, avocat Monsieur A...

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

In April 2006 he had started suffering from coughing fits, shortness of breath and thickening of the aorta walls, and he had drawn the authorities’ attention to this when he was placed in detention. 9.

. # Hauptzollamt Bremen - Freihafen proti J. Henr. Drünert Holzimport. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Bundesfinanzhof - Německo. # Společný celní sazebník. # Věc 167/84.

#Hauptzollamt Bremen - Freihafen contra J. Henr. Drünert Holzimport.#Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha.#Pauta aduaneira comum - Madeira de balsa.#Processo 167/84.