149, ès qualités d’assureur de la societé JCD [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Denise BOUDET

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffier : lors des débats : Madame Christiane BOUDET

Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Christiane BOUDET

D ne participerait effectivement pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille, B D, dès lors que le couple n'est pas séparé et vit à la même adresse, au 5 rue Simone Boudet à Toulouse.

B C et Mme D A, représentés par Me Boudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 janvier 2022 par laquelle la société Enedis a rejeté leur demande de déplacement d'un poste de

DB2E-W-B7J-NMJF TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/01867 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMJF Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Christine BOUDET

DBVB-V-B7F-BHWDZ [T] [M] C/ Compagnie d'assurance LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel MOLINA Me Guillaume BORDET

ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui des articles 1384 et 1147 du même Code ; qu'au surplus, les consignes de sécurité mentionnées sur une étiquette placée sur le pare-boue

In the case of Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd. v.

Hungary , no. 65681/13, § 29, 13 January 2015; Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd v. Poland , no. 51728/99, 28 July 2005; and Tre Traktörer AB v. Sweden , 7 July 1989, Series A no. 159)?

nationales ont-elles examiné de manière adéquate les arguments que le requérant tirait la manière dont avaient été réalisés les tests de laboratoire sur les échantillons de drogue (voir, mutatis mutandis , Boldea

France [GC], no. 25444/94, § 62, ECHR 1999 ‑ II; Boldea v. Romania , no.   19997/02, § 30, 15 February 2007; and Hadjianastassiou v.

la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations du conseil municipal concernant la construction de la salle des fêtes sise 29 rue Bordet

France [GC], n o 47287/99, § 81, CEDH 2004 ‑ I, et Boldea c.   Roumanie , n o 19997/02, § 30, 15 février 2007)   ? 2.

[A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES S.A.R.L.

le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domicilié : chez Monsieur [V] [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Laurent MOUILLAC de l’ASSOCIATION BORDET

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu