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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300245_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la commune de Capesterre Belle-Eau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91295

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

En application de l'article 206 du code civil, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f43

Cassation

20 mai 1986

20 mai 1986

Société de Transports Spéciaux Industriels (S.T.S.I.) d'effectuer le transport d'une cabine de téléphérique par la route de puis Flaine (Haute-Savoie) jusqu'à Grenoble, dans les ateliers de la société Belle-Clot

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509b

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310315

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X..., de sorte que les bennes étanches mises en place n'avaient pas permis de satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance frappée d'appel ; Que, dès lors, en relevant, pour infirmer ladite ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

(père et belle-mère) était déficitaire et qu'il était inutile d'engager des frais de gestion pour rémunérer un professionnel.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462611.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement des membres de sa famille qui sont restés en Afghanistan et notamment de délivrer des visas à ses parents, sa belle-sœur

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bc0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC DU BOURGET ET DU HAUT RHONE immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°309 083 319, dont le siège social est sis Le Grand Port, Jardin des Belles Rives 73100 AIX LES BAINS,

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfbd8d0ccf000877e711

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lors de la reprise des bennes mises à disposition de la société TP Herbretais, la société Brangeon Recyclage a déclassé l'intégralité de la benne contenant la ferraille en déchets ultimes en raison de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

d'inscription au répertoire général : 11/20464 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2011 - Juge de l'exécution de PARIS APPELANTE SELARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de Beyrie-sur-Joyeuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69cf6018cdc6046d47f3cd97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Saisi le 28 février 2024 par la société ACM BT qui reprochait à la société Recynov d'avoir entreposé dans l'espace commun deux bennes remplies de déchets végétaux, le président du tribunal de commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200052_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

enregistrés le 7 janvier 2022 et le 29 avril 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be984fcdc6046d477078ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société BEE SPHERE ENERGY étant en procédure collective, il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c8e

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43826

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

Y..., architecte, et avec l'assistance du Bureau d'Etudes du Sud-Est (BESE), fait édifier un ensemble pavillonnaire dont les travaux ont été confiés à plusieurs entrepreneurs ; que le Cabinet d'Etudes

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445c4

Cassation

25 novembre 1980

25 novembre 1980

COMMERCIAL FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE LA SOCIETE DUPLAIX IMMOBILIER, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A ASSIGNE BESSE

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175851

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

YX contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant à sa belle-mère, Mme Y, un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille en France, la commission de recours contre les

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d82

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est .

Source officielle

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