L'Hôte, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de Me Béraudier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

jugement de divorce, aucune de ces décisions judiciaires n’ayant été contestée par le requérant dans les délais et par les voies légalement prévues (voir, mutatis mutandis , Byčenko , précité, § 125, et Bercuci

Belgique 23/05/2012 Jacques THILL 1948 Bertrix belge Jacqueline Germaine Madeleine THILL 1943 Décédée 2021 Bertrix belge   Frederiek BAUDONCQ 2. 42150/22 Verkest c.

Adresse 2] représentés par Me Karine SORDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1484 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL IDEOJ AVOCATS Me Sofia SELMANE la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Me Noémie BERTHIER

ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nelly COUPAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 4236-1 du code de la santé publique

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE HELIOSCOPIE, - les conclusions de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI