MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

[Adresse 8] [Localité 13] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Et pour avocat plaidant Me Florence MARTIN

Localité 3] Représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567 DÉFENDERESSE Madame [M] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN

] 1949 - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Madame [R] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1949 - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Benoît

DBVW-V-B7F-HWZL Décision déférée à la Cour : 26 Octobre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138 INTIMEE GIE TELEAD [Adresse 2] [Localité 3]/france N° SIRET : 488 1719 44 représentée par Me Benoît CAILLAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P130

Représentée par MeKarymFELLAH , avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Pascale MARTIN

et le 3 août 2006 par l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM). Vu la jonction des procédures.

Antoine Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Lapprand, représentant la communauté urbaine de Limoges Métropole et de Me Martin, représentant

Antoine Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Lapprand, représentant la communauté urbaine de Limoges Métropole et de Me Martin, représentant

Antoine Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Lapprand représentant la communauté urbaine Limoges Métropole, et de Me Martin représentant

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de dégradations légères et d'incendie volontaire, à la peine de trois ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs qu'il n'est guère besoin

du 5 au 7 juin 1989 à 6 heures, moment où les agents de la société Garde et Protection (GEP) sont intervenus pour les dégager sans difficulté ; que le personnel a pu travailler normalement toute la matinée

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée à l’audience DEFENDEURS Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (MARTINIQUE

cour : Ordonnance rendue le 05 Décembre 2018 par le président du tribunal de commerce de NANTERRE N° RG : 2018R00903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

, Présidente Nadège BOSSARD, Conseillère Benoît DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Géraldine BERENGUER, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition

du chef de dégradation du bien d'autrui ; " alors que, d'une part, les demandeurs avaient, dans leur mémoire d'appel, fait valoir que Pierre Z... avait reconnu avoir agi intentionnellement " par besoin