Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [1], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION DE DEPENS ETAT DE FRAIS No 07-1013- (RG 07/1215 - TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant

GOZARD, Greffière SUR RECOURS CONTRE CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS - ETAT DE FRAIS no07-0995 (RG 07/1219 - TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -ETAT DE FRAIS No07-0994 (RG 07 / 1212- TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION des DEPENS -ETAT DE FRAIS No07-0993 (RG 07 / 1211- TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS- ETAT DE FRAIS no07 / 1125- (RG 07 / 1212- TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant

GOZARD, Greffière SUR RECOURS CONTRE CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -ETAT DE FRAIS no07-1122 (RG 07 / 1215- TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant

GOZARD, Greffière Sur RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATON DES DEPENS- ETAT DE FRAIS no07-1120 (RG 07 / 1211) (commercial) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant

GOZARD, Greffière Sur RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS - ETAT DE FRAIS no07-1141 (RG 07/1211) (commercial) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT de VERIFICATION DES DEPENS - ETAT DE FRAIS no07-1224 - (RG 07/1219 TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 16 septembre 2022, présentés par la SCP Becker - Szturemski - Vauthier - Klein-Desserre, la commune de Rédange, représentée par son maire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, la SARL OLIMAR, représentée par Me Becker et Me Buynowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

mars 2024, la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Grange, conclut au rejet de la requête et, à défaut, à la condamnation de la SASU Eiffage génie civil et de la SAS Razel Bec

.- Par une requête, enregistrée sous le n° 2403030 le 17 mai 2024, la société anonyme (SA) SMA et la société Bec Construction Languedoc-Roussillon, représentées par Me Gasq, demande au juge des référés

prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés par Mme X... afin de se rendre, le 18 juin 1996, de son domicile situé à Longuenesse (Pas-de-Calais) à l'institut Calot de Berck