du territoire national pour une durée de 3 ans.

32-1 du code de procédure civile, celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[W] est condamné à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

W..., épouse S..., 3°/ à X... S..., représentée par Mme U...

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du même code et l'article 2 de la loi n° 87-588 du 19 octobre 1982. » Réponse de la Cour 4.

[O] [L] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W répondent que la promesse de vente contenant une renonciation aux dispositions de l'article 1142 du code civil ainsi qu'une clause d'exécution forcée, la vente est parfaite

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [W] aux dépens Par conclusions visées au greffe

de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Le récépissé prévu les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile étant produit aux débats, l'action du

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le